Dépann'Oise - 14 rue de Crépy - 60800 FEIGNEUX
Siret : 801 381 576 00019 APE : 4332A Immatriculée au RCS de Compiegne
Conditions générales de ventes
Accord des parties / Réglementation applicable
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au marché
Validité de l’offre
La présente offre est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Commande et acompte
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour Travaux », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la l’E.U.R.L Dépann’Oise qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Engagement du client
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer l’E.U.R.L Dépann’Oise lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à l’E.U.R.L Dépann’Oise un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. Le démarrage des travaux ne pourra être effectué qu’au vu de ce document.
Litiges
Tout différent avec un Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat et quelles que soient les conditions de vente ou les modes de règlement acceptés, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Réception de travaux
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de l’E.U.R.L Dépann’Oise. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le procès verbal de réception des travaux. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur ce procès verbal. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
Paiement du prix
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).
Taux de TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de l’E.U.R.L Dépann’Oise jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l'image
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Garanties
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à l’E.U.R.L Dépann’Oise pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. L’E.U.R.L Dépann’Oise souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations de menuiserie intérieure et extérieure de la nomenclature des activités et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
